Le contentieux canadien des espèces en péril
La protection des espèces en péril est au cœur d’un contentieux qui s’est particulièrement illustré au Canada au cours des dernières années. En vertu de la Loi sur les espèces en péril, l’inscription d’une espèce comme étant en péril lui fait bénéficier d’importantes mesures de protection légale et...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2022
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| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | La protection des espèces en péril est au cœur d’un contentieux qui s’est particulièrement illustré au Canada au cours des dernières années. En vertu de la Loi sur les espèces en péril, l’inscription d’une espèce comme étant en péril lui fait bénéficier d’importantes mesures de protection légale et pas seulement discrétionnaire. La loi réduit le pouvoir discrétionnaire de l’exécutif en fondant le processus décisionnel sur l’expertise scientifique et des obligations impératives qui ont pour effet de limiter sa marge discrétionnaire, car pour être raisonnables ses décisions doivent se justifier au regard de l’expertise scientifique. C’est à cet enjeu particulier, soit le poids des considérations d’ordre scientifique dans le contentieux sur les espèces en péril, que s’intéresse le présent article. |
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