La preuve par l’expertise dans le contentieux français des changements climatiques
Les causes et les effets des changements climatiques sont aujourd’hui mieux connus et appréhendés tant au sein des rapports du GIEC que des études réalisées à l’échelle nationale. Toutefois certaines inconnues demeurent, et la complexité du phénomène rend parfois difficile pour les parties de rappor...
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2022
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_223_0491RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2022-3-page-491?lang=fr La preuve par l’expertise dans le contentieux français des changements climatiques Canali, Laura2022 expertise contradictoireexpertise de gouvernementexpertise privéeGIECHaut conseil pour le climatprocès climatiquerecevabilité de la donnée scientifiqueadmissibility of Scientific Evidenceclimate change litigationClimate High Councilconcurrente evidenceIPCCjudicial expertiseprivate expertisefre Revue juridique de l’environnement | Volume 47 | 3 | 2022-09-16 | p. 491-501 | 0397-0299 RJE_22386 Les causes et les effets des changements climatiques sont aujourd’hui mieux connus et appréhendés tant au sein des rapports du GIEC que des études réalisées à l’échelle nationale. Toutefois certaines inconnues demeurent, et la complexité du phénomène rend parfois difficile pour les parties de rapporter la preuve des faits allégués. Cet article propose d’explorer le rôle et la place qu’occupe l’expertise dans un contentieux fortement marqué par l’incertitude et la complexité de son objet : le litige climatique. L’analyse doit alors partir du constat que l’expertise juridictionnelle ordonnée par le juge n’a jamais été mobilisée dans le contentieux climatique français. Dès lors, dans un premier temps, l’étude entend présenter les différentes expertises extra-juridictionnelles fournies par les parties aux juges afin que ces derniers établissent la réalité du litige climatique. À l’aune de cette première conclusion, l’étude invite ensuite à interroger la pratique de l’expertise extra-juridictionnelle dans l’administration de la preuve dans le contentieux climatique, pour finalement plébisciter un perfectionnement de ces dernières.The causes and effects of climate change are now better known and understood both within IPCC reports and studies carried out at the national level. However, major uncertainties still remain, and the complexity of the phenomenon sometimes makes it difficult for the applicants to present evidence. This article aims at exploring the role and place of expertise in litigation characterized by the uncertainty and complexity of its object: climate dispute. The analysis starts from the observation that judicial expertise has never been ordered by a judge in the French climate litigation. Therefore, the study first presents the various extra-judicial expertise provided by the parties to the judges. In the light of this first conclusion, the study then invites us to examine the practice of extra-judicial expertise in the administration of evidence in climate litigation, in order to finally plead for an improvement of the latter.Cairn free access |
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