Une méthode du contentieux constitutionnel climatique en construction ?

Une méthode du contentieux constitutionnel climatique en construction ?

Différentes évolutions législatives et jurisprudentielles ont marqué l’année 2021 pour ce qui est des procédures de participation du public aux décisions en matière d’environnement. On relèvera tout d’abord qu’une fois de plus s’est posée la question de la constitutionnalité et de la conventionnalit...

Descripció completa

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor principal: Rastoll, Amélie
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2022
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RJE_222_0261
record_format cairn
spelling cairn-RJE_222_0261RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2022-2-page-261?lang=fr Une méthode du contentieux constitutionnel climatique en construction ? Rastoll, Amélie2022 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 47 | 2 | 2022-06-23 | p. 261-264 | 0397-0299 RJE_22262 Différentes évolutions législatives et jurisprudentielles ont marqué l’année 2021 pour ce qui est des procédures de participation du public aux décisions en matière d’environnement. On relèvera tout d’abord qu’une fois de plus s’est posée la question de la constitutionnalité et de la conventionnalité du droit de la participation du public au regard de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de l’article 6 §4 de la Convention d’Aarhus. On relèvera ensuite, que les procédures du débat public et de la concertation préalable ont fait l’objet de différentes modifications législatives et réglementaires sans que celles-ci aient eu pour effet de bouleverser le droit en vigueur. On relèvera enfin, s’agissant de l’enquête publique, qu’aucune évolution législative ou réglementaire notable n’a eu lieu en 2021. La jurisprudence administrative a néanmoins apporté des précisions intéressantes en ce qui concerne les enquêtes publiques relatives aux documents d’urbanisme : dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la pertinence des avis rendus non plus qu’à l’information du public, les modifications apportées au projet de plan avant et après l’enquête publique ne sont pas illégales et peuvent au contraire contribuer à renforcer l’effectivité de cette procédure participative.2021 has been rhythmed by the evolutions of the law and jurisprudence regarding public participation’s procedure to environmental decisions. Once again the constitutionality and conventionality of these procedures was questioned towards the article 7 of the Environmental Chart and article 6§4 of the Aarhus Convention. Then, public debate and concertation procedures have been modified without great changes. At last, the public enquiry mechanism remained the same. Nevertheless, administrative jurisprudence clarified the impact of public enquiries on urban planning documents: within the frame of public information, modifications can be made before and after the enquiry and can strengthen the efficiency of this participatory procedure.Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
description Différentes évolutions législatives et jurisprudentielles ont marqué l’année 2021 pour ce qui est des procédures de participation du public aux décisions en matière d’environnement. On relèvera tout d’abord qu’une fois de plus s’est posée la question de la constitutionnalité et de la conventionnalité du droit de la participation du public au regard de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de l’article 6 §4 de la Convention d’Aarhus. On relèvera ensuite, que les procédures du débat public et de la concertation préalable ont fait l’objet de différentes modifications législatives et réglementaires sans que celles-ci aient eu pour effet de bouleverser le droit en vigueur. On relèvera enfin, s’agissant de l’enquête publique, qu’aucune évolution législative ou réglementaire notable n’a eu lieu en 2021. La jurisprudence administrative a néanmoins apporté des précisions intéressantes en ce qui concerne les enquêtes publiques relatives aux documents d’urbanisme : dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la pertinence des avis rendus non plus qu’à l’information du public, les modifications apportées au projet de plan avant et après l’enquête publique ne sont pas illégales et peuvent au contraire contribuer à renforcer l’effectivité de cette procédure participative.
author Rastoll, Amélie
spellingShingle Rastoll, Amélie
Une méthode du contentieux constitutionnel climatique en construction ?
author_facet Rastoll, Amélie
author_sort Rastoll, Amélie
title Une méthode du contentieux constitutionnel climatique en construction ?
title_short Une méthode du contentieux constitutionnel climatique en construction ?
title_full Une méthode du contentieux constitutionnel climatique en construction ?
title_fullStr Une méthode du contentieux constitutionnel climatique en construction ?
title_full_unstemmed Une méthode du contentieux constitutionnel climatique en construction ?
title_sort une méthode du contentieux constitutionnel climatique en construction ?
publishDate 2022
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2022-2-page-261?lang=fr
_version_ 1877246716407709696

Ítems similars