Centre International de Droit Comparé de l’Environnement – Projet de Convention sur les pandémies
Différentes évolutions législatives et jurisprudentielles ont marqué l’année 2021 pour ce qui est des procédures de participation du public aux décisions en matière d’environnement. On relèvera tout d’abord qu’une fois de plus s’est posée la question de la constitutionnalité et de la conventionnalit...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | Marfaing, Gavin |
|---|---|
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2022
|
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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