Centre International de Droit Comparé de l’Environnement – Projet de Convention sur les pandémies

Différentes évolutions législatives et jurisprudentielles ont marqué l’année 2021 pour ce qui est des procédures de participation du public aux décisions en matière d’environnement. On relèvera tout d’abord qu’une fois de plus s’est posée la question de la constitutionnalité et de la conventionnalit...

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Tác giả chính: Marfaing, Gavin
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2022
Truy cập trực tuyến:Accès Université d'Orléans et IFPM

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