Chronique – Démocratie environnementale

Différentes évolutions législatives et jurisprudentielles ont marqué l’année 2021 pour ce qui est des procédures de participation du public aux décisions en matière d’environnement. On relèvera tout d’abord qu’une fois de plus s’est posée la question de la constitutionnalité et de la conventionnalit...

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書誌詳細
主要な著者: Struillou, Jean-François, Huten, Nicolas
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2022
主題:
オンライン・アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM

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