Chronique – Démocratie environnementale

Différentes évolutions législatives et jurisprudentielles ont marqué l’année 2021 pour ce qui est des procédures de participation du public aux décisions en matière d’environnement. On relèvera tout d’abord qu’une fois de plus s’est posée la question de la constitutionnalité et de la conventionnalit...

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Библиографические подробности
Главные авторы: Struillou, Jean-François, Huten, Nicolas
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2022
Предметы:
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM

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