Chronique de la Charte 2020/2021 : un petit pas ?

Interpretatio cessat in claris. Voilà un adage dont le Conseil constitutionnel aurait gagné à s’inspirer pour appliquer la Charte. Cette année, enfin, il reconnaît que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est placé au même rang que les autres droits constitut...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser: Cohendet, Marie-Anne, Fleury, Marine
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2022
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM

Online

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