Chronique de la Charte 2020/2021 : un petit pas ?

Interpretatio cessat in claris. Voilà un adage dont le Conseil constitutionnel aurait gagné à s’inspirer pour appliquer la Charte. Cette année, enfin, il reconnaît que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est placé au même rang que les autres droits constitut...

Descrición completa

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Auteurs principaux: Cohendet, Marie-Anne, Fleury, Marine
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2022
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM

Títulos similares