Chronique de la Charte 2020/2021 : un petit pas ?

Interpretatio cessat in claris. Voilà un adage dont le Conseil constitutionnel aurait gagné à s’inspirer pour appliquer la Charte. Cette année, enfin, il reconnaît que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est placé au même rang que les autres droits constitut...

Full beskrivning

Sparad:
Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsmän: Cohendet, Marie-Anne, Fleury, Marine
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 2022
Ämnen:
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2021-4-page-763?lang=fr