Chronique de la Charte 2020/2021 : un petit pas ?

Interpretatio cessat in claris. Voilà un adage dont le Conseil constitutionnel aurait gagné à s’inspirer pour appliquer la Charte. Cette année, enfin, il reconnaît que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est placé au même rang que les autres droits constitut...

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Auteurs principaux: Cohendet, Marie-Anne, Fleury, Marine
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2022
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RJE_214_0763RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2021-4-page-763?lang=fr Chronique de la Charte 2020/2021 : un petit pas ? Cohendet, Marie-AnneFleury, Marine2022 article 1Charte de l’environnementerjuge constitutionnelprincipe de non-régressionprincipe de participationarticle 1Charter for the Environmentconstitutional judgenon-regression principleparticipatory principlefre Revue juridique de l’environnement | Volume 46 | 4 | 2022-01-19 | p. 763-775 | 0397-0299 RJE_21418 Interpretatio cessat in claris. Voilà un adage dont le Conseil constitutionnel aurait gagné à s’inspirer pour appliquer la Charte. Cette année, enfin, il reconnaît que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est placé au même rang que les autres droits constitutionnels. Toutefois, cette évolution, et plus largement cette année de contentieux de la Charte, laisse apparaître l’ambivalence des efforts d’interprétation du Conseil. La progression des techniques de contrôle paraît plus justifier que limiter les restrictions que le législateur peut apporter aux droits, obligations et principes proclamés pourtant très clairement par la Charte de l’environnement. Interpretatio cessat in claris. This adage should inspire more the Charter for the environment’s litigation. This year, finally, the right to live in a safe and healthy environment is raised to the rank of other constitutional rights. However, the judicial review seems to justify rather than limit the restrictions that the legislator can place on the rights, obligations and principles proclaimed by the Charter for the environment.Cairn free access
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