La séparation des missions d’évaluation de la qualité des études d’impact et de soumission à étude d’impact des projets après examen au cas par cas : un affaiblissement de la garantie d’impartialité de l’examen au cas par cas
Tandis que les compétences d’avis sur la qualité des évaluations environnementales et de décision de soumission à évaluation après examen au cas par cas étaient communément confiées à l’autorité environnementale, le décret du 3 juillet 2020 a, en application de la loi du 8 novembre 2019 relative à l...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2022
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