La séparation des missions d’évaluation de la qualité des études d’impact et de soumission à étude d’impact des projets après examen au cas par cas : un affaiblissement de la garantie d’impartialité de l’examen au cas par cas
Tandis que les compétences d’avis sur la qualité des évaluations environnementales et de décision de soumission à évaluation après examen au cas par cas étaient communément confiées à l’autorité environnementale, le décret du 3 juillet 2020 a, en application de la loi du 8 novembre 2019 relative à l...
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2022
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_214_0711RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2021-4-page-711?lang=fr La séparation des missions d’évaluation de la qualité des études d’impact et de soumission à étude d’impact des projets après examen au cas par cas : un affaiblissement de la garantie d’impartialité de l’examen au cas par cas Farinetti, Aude2022 autorité environnementaleconflits d’intérêtsévaluation environnementaleconflicts of interestsenvironmental authorityenvironmental impact assessmentfre Revue juridique de l’environnement | Volume 46 | 4 | 2022-01-19 | p. 711-726 | 0397-0299 RJE_21414 Tandis que les compétences d’avis sur la qualité des évaluations environnementales et de décision de soumission à évaluation après examen au cas par cas étaient communément confiées à l’autorité environnementale, le décret du 3 juillet 2020 a, en application de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, scindé ces missions et créé une « autorité chargée de l’examen au cas par cas ». Sans conséquence pratique sur l’autorité environnementale nationale, désignée comme telle pour les projets, plans et programmes relevant de sa compétence, cette scission pérennise la compétence des préfets de région pour la décision de soumission après examen au cas par cas de certains projets. Une telle solution, valide au regard de la jurisprudence du Conseil d’État, pose un certain nombre de questions quant à la gestion des conflits d’intérêts susceptibles d’intervenir, et à sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne.Whereas the jurisdictions concerning the opinion related to the quality of environmental impact assessment and the decision to subject to evaluation after a case-by-case assessment were commonly entrusted to the environmental authority, the decree of July 3, 2020 – under the law of November 8, 2019 related to the energy and the climate – has separated these missions and has created an "authority in charge of the case-by-case assessment". Without having practical consequences for the national environmental authority designated, this scission sustains the authority of the regional prefect regarding the decision to subject to evaluation some projects after a case-by-case assessment. Such a solution, confirmed by the jurisprudence of the Conseil d’Etat, raises several questions related to the management of potential conflicts of interests and the compliance with the European Union Law.Cairn free access |
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Tandis que les compétences d’avis sur la qualité des évaluations environnementales et de décision de soumission à évaluation après examen au cas par cas étaient communément confiées à l’autorité environnementale, le décret du 3 juillet 2020 a, en application de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, scindé ces missions et créé une « autorité chargée de l’examen au cas par cas ». Sans conséquence pratique sur l’autorité environnementale nationale, désignée comme telle pour les projets, plans et programmes relevant de sa compétence, cette scission pérennise la compétence des préfets de région pour la décision de soumission après examen au cas par cas de certains projets. Une telle solution, valide au regard de la jurisprudence du Conseil d’État, pose un certain nombre de questions quant à la gestion des conflits d’intérêts susceptibles d’intervenir, et à sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne. |
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