L’effet utile de la directive 2001/42 sur l’évaluation stratégique environnementale conforté

Dans l’arrêt du 25 juin 2020 rendu par la grande chambre, la Cour de justice revient sur deux questions majeures : le champ d’application de la directive 2001/42 sur l’évaluation environnementale stratégique et le maintien des effets d’un acte national contraire au droit de l’Union. Les réponses don...

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Hovedforfatter: Michalis, Ioannis
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2022
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RJE_214_0695RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2021-4-page-695?lang=fr L’effet utile de la directive 2001/42 sur l’évaluation stratégique environnementale conforté Michalis, Ioannis2022 divergences linguistiqueseffet utileévaluation environnementaleévaluation stratégiqueinterprétation des directivesmaintien des actes contraires au droit de l’UEprincipe de primautéeffectivenessenvironmental assessmentinterpretation of directiveslinguistic divergencemaintenance of measures contravening EU lawprinciple of primacystrategic assessmentfre Revue juridique de l’environnement | Volume 46 | 4 | 2022-01-19 | p. 695-709 | 0397-0299 RJE_21413 Dans l’arrêt du 25 juin 2020 rendu par la grande chambre, la Cour de justice revient sur deux questions majeures : le champ d’application de la directive 2001/42 sur l’évaluation environnementale stratégique et le maintien des effets d’un acte national contraire au droit de l’Union. Les réponses données aux deux questions confortent l’effet utile du droit de l’Union et remettent en cause les solutions adoptées par le juge administratif français.In a judgment of the 25th June 2020, delivered by the Grand Chamber, the Court of justice deals once again with two major issues: the scope of the directive 2001/42 on strategic environmental assessment and the maintenance of the effects of a national measure that contravene the EU law. The answers given by the Court consolidate the effectiveness of the EU law and question the solutions adopted by the French administrative judge.Cairn free access
language Français
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description Dans l’arrêt du 25 juin 2020 rendu par la grande chambre, la Cour de justice revient sur deux questions majeures : le champ d’application de la directive 2001/42 sur l’évaluation environnementale stratégique et le maintien des effets d’un acte national contraire au droit de l’Union. Les réponses données aux deux questions confortent l’effet utile du droit de l’Union et remettent en cause les solutions adoptées par le juge administratif français.
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