Le préjudice écologique et sa réparabilité en droit civil français de la responsabilité ou les premiers pas dans un sentier menant à un changement des rapports Homme-Nature
Il est proposé une analyse du préjudice écologique et de sa réparabilité introduits récemment dans le Code civil par la loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité. Après avoir relevé la singularité de son contenu, il sera étudié la possibilité que ce préjudice écologique ouvre, à côté d...
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2021
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cairn-RJE_213_0457RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2021-3-page-457?lang=fr Le préjudice écologique et sa réparabilité en droit civil français de la responsabilité ou les premiers pas dans un sentier menant à un changement des rapports Homme-Nature Camproux Duffrène, Marie-Pierre2021 communs naturelsintérêt trans-individuelintérêts collectifs/diffuspréjudice écologiqueréparation intégraleresponsabilité civiletransvivantcivil liabilitycollective/distributed interestsecological damagefull compensationnatural commonstrans-individual interesttrans-livingfre Revue juridique de l’environnement | Volume 46 | 3 | 2021-09-07 | p. 457-474 | 0397-0299 RJE_21392 Il est proposé une analyse du préjudice écologique et de sa réparabilité introduits récemment dans le Code civil par la loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité. Après avoir relevé la singularité de son contenu, il sera étudié la possibilité que ce préjudice écologique ouvre, à côté de celle contenant les préjudices individuels, une seconde catégorie de préjudices, celle des préjudices extra-individuels en raison des caractères pluriel, transversal et indivisible des intérêts lésés. Il sera ensuite envisagé comment la réparation de ce préjudice s’intègre dans le droit de la responsabilité en identifiant les pouvoirs qui sont donnés au juge pour défendre ces intérêts et en précisant que ce qui a été introduit dans le Code civil est bien un régime spécifique de réparation de ce préjudice singulier pour assurer le respect du principe de réparation intégrale encadrant la responsabilité civile.This article analyses the concept of ecological harm and its reparability, recently introduced into the Civil Code by the law of 8 August 2016 on the reconquest of biodiversity. After noting the singularity of its content, it stresses the possibility offered by it, alongside the category containing individual prejudices, a second category of prejudices, that of extra-individual prejudices, due to the plural, transversal and indivisible nature of the injured interests. It will then be considered how the compensation for this harm is integrated into the law of liability by identifying the powers given to the judge to defend these interests. It stresses that what has been introduced into the Civil Code is indeed a specific system of reparation for this singular harm in order to ensure compliance with the principle of full compensation, grounding civil liability.Cairn free access |
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communs naturels intérêt trans-individuel intérêts collectifs/diffus préjudice écologique réparation intégrale responsabilité civile transvivant civil liability collective/distributed interests ecological damage full compensation natural commons trans-individual interest trans-living Camproux Duffrène, Marie-Pierre Le préjudice écologique et sa réparabilité en droit civil français de la responsabilité ou les premiers pas dans un sentier menant à un changement des rapports Homme-Nature |
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Il est proposé une analyse du préjudice écologique et de sa réparabilité introduits récemment dans le Code civil par la loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité. Après avoir relevé la singularité de son contenu, il sera étudié la possibilité que ce préjudice écologique ouvre, à côté de celle contenant les préjudices individuels, une seconde catégorie de préjudices, celle des préjudices extra-individuels en raison des caractères pluriel, transversal et indivisible des intérêts lésés. Il sera ensuite envisagé comment la réparation de ce préjudice s’intègre dans le droit de la responsabilité en identifiant les pouvoirs qui sont donnés au juge pour défendre ces intérêts et en précisant que ce qui a été introduit dans le Code civil est bien un régime spécifique de réparation de ce préjudice singulier pour assurer le respect du principe de réparation intégrale encadrant la responsabilité civile. |
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