Cadre de vie

Les évolutions législatives récentes en matière de protection du cadre de vie se résument encore cette année à celles applicables à la publicité extérieure qui tirent les conséquences de l’impact de la crise sanitaire sur le fonctionnement des collectivités locales. Le contentieux de la publicité co...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Zavoli, Philippe
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2021
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RJE_211_0137
record_format cairn
spelling cairn-RJE_211_0137RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2021-1-page-137?lang=fr Cadre de vie Zavoli, Philippe2021 droit de la publicité extérieureloi LittoralRNUCoastal lawNational Urban Planning Regulationsoutside advertising lawfre Revue juridique de l’environnement | Volume 46 | 1 | 2021-04-09 | p. 137-142 | 0397-0299 RJE_21153 Les évolutions législatives récentes en matière de protection du cadre de vie se résument encore cette année à celles applicables à la publicité extérieure qui tirent les conséquences de l’impact de la crise sanitaire sur le fonctionnement des collectivités locales. Le contentieux de la publicité continue de rappeler l’importance de la distinction entre publicité et enseigne tandis que ceux se rapportant à la loi littoral ou à la protection des paysages par le RNU appliquent des solutions bien établies. On retiendra toutefois une précision quant à la portée de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme.The Recent legislative developments in the area of protection of the living environment can again this year be summed up as those applicable to outdoor advertising, which are drawing the consequences of the impact of the health crisis on the functioning of local authorities. The advertising dispute continues to remind us of the importance of the distinction between advertising and signs, while those relating to the Coastal Law or the protection of landscapes by the RNU apply well-established solutions. However, a clarification should be noted regarding the scope of Article R.111-27 of the Urban Planning Code.Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
topic droit de la publicité extérieure
loi Littoral
RNU
Coastal law
National Urban Planning Regulations
outside advertising law
spellingShingle droit de la publicité extérieure
loi Littoral
RNU
Coastal law
National Urban Planning Regulations
outside advertising law
Zavoli, Philippe
Cadre de vie
topic_facet droit de la publicité extérieure
loi Littoral
RNU
Coastal law
National Urban Planning Regulations
outside advertising law
description Les évolutions législatives récentes en matière de protection du cadre de vie se résument encore cette année à celles applicables à la publicité extérieure qui tirent les conséquences de l’impact de la crise sanitaire sur le fonctionnement des collectivités locales. Le contentieux de la publicité continue de rappeler l’importance de la distinction entre publicité et enseigne tandis que ceux se rapportant à la loi littoral ou à la protection des paysages par le RNU appliquent des solutions bien établies. On retiendra toutefois une précision quant à la portée de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme.
author Zavoli, Philippe
author_facet Zavoli, Philippe
author_sort Zavoli, Philippe
title Cadre de vie
title_short Cadre de vie
title_full Cadre de vie
title_fullStr Cadre de vie
title_full_unstemmed Cadre de vie
title_sort cadre de vie
publishDate 2021
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2021-1-page-137?lang=fr
_version_ 1877246716124594176