Chronique. Cadre de vie

Chronique. Cadre de vie

Le droit de la publicité extérieure a fait l’objet de modifications par la loi du 7 juillet 2016 et par le décret du 27 mai 2016. La première a porté de 100 m à 500 m le rayon d’interdiction de la publicité aux abords des monuments historiques protégés et le second, pris en application de la loi Mac...

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Bibliographic Details
Main Author: Zavoli, Philippe
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2017
Subjects:
application de la loi littoral
camping
clôture
notion d’aménagement léger dans les espaces remarquables
notion de surface
publicité aux abords des monuments historiques
publicité dans l’emprise des grands stades
publicité murale aux abords des routes à grande circulation
publicité numérique
advertising along high traffic roads
advertising around stadiums
advertisings on the sides of historical monuments
coastal law implementation
digital advertising
fence
notion of minor project in the remarkable coastal areas
notion of surface
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2017-1-page-157?lang=fr

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