Cadre de vie
Les évolutions législatives récentes en matière de protection du cadre de vie se résument encore cette année à celles applicables à la publicité extérieure qui tirent les conséquences de l’impact de la crise sanitaire sur le fonctionnement des collectivités locales. Le contentieux de la publicité co...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2021
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| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Les évolutions législatives récentes en matière de protection du cadre de vie se résument encore cette année à celles applicables à la publicité extérieure qui tirent les conséquences de l’impact de la crise sanitaire sur le fonctionnement des collectivités locales. Le contentieux de la publicité continue de rappeler l’importance de la distinction entre publicité et enseigne tandis que ceux se rapportant à la loi littoral ou à la protection des paysages par le RNU appliquent des solutions bien établies. On retiendra toutefois une précision quant à la portée de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme. |
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