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Loi Littoral

Cette chronique couvre la période allant de juillet 2019 à juin 2020, coupée en deux par l’irruption de la Covid-19. Le contexte d’urgence sanitaire rejaillit sur le contentieux de la Charte de l’environnement, mais fait peu évoluer la position du Conseil d’État. Aucun arrêt de principe majeur n’est...

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Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser:	Prieur, Loïc, Léost, Raymond
Format:	Article ou chapitre numérique
Sprache:	Français
Veröffentlicht:	2020
Online Zugang:	Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RJE_204_0853
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spelling	cairn-RJE_204_0853RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2020-4-page-853?lang=fr Loi Littoral Prieur, LoïcLéost, Raymond2020 fre Revue juridique de l’environnement \| Volume 45 \| 4 \| 2020-12-14 \| p. 853-863 \| 0397-0299 RJE_20442 Cette chronique couvre la période allant de juillet 2019 à juin 2020, coupée en deux par l’irruption de la Covid-19. Le contexte d’urgence sanitaire rejaillit sur le contentieux de la Charte de l’environnement, mais fait peu évoluer la position du Conseil d’État. Aucun arrêt de principe majeur n’est à noter, même si le juge administratif fait un usage intéressant de ses pouvoirs d’injonction fondé sur le principe de précaution. On regrettera surtout son manque d’audace vis-à-vis du droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé, qu’il ne qualifie toujours pas de liberté fondamentale dans le cadre du référé-liberté. Devant la Cour de cassation, le bilan est encore plus mitigé sur cette période car seules deux affaires, liées à des questions prioritaires de constitutionnalité sont à noter.This column deals with the case-law relating to the French environmental Charter before the Council of State and the Court of cassation over the last twelve months (July 2019 – June 2020). In spite of Covid-19, no major change in the jurisprudence is to be highlighted, neither in relation to the right to a healthy environment, nor to the precautionary principle.Cairn free access
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