Droit des biotechnologies - 2019 : une année entre-deux

L’année 2019 semble être une année d’entre-deux en matière de droit des biotechnologies. On a compris que beaucoup devrait changer, mais, c’est assez logique, ces changements nécessitent du temps pour voir concrètement le jour. C’est particulièrement le cas à propos de l’application du droit des bio...

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主要作者: Brosset, Estelle
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2020
主題:
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id cairn-RJE_203_0569
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spelling cairn-RJE_203_0569RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2020-3-page-569?lang=fr Droit des biotechnologies - 2019 : une année entre-deux Brosset, Estelle2020 cultures d’OGMDirective 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnementmise sur le marché d’OGMnouvelles techniques de sélectionOGMprincipe de précautionvariétés tolérantes aux herbicidesDirective 2001/18/EC on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms EnvironmentGMOsGMOs cropsherbicide tolerant varietiesnew breeding technicsplacing of the market of GMOsprecaution principlefre Revue juridique de l’environnement | Volume 45 | 3 | 2020-10-01 | p. 569-576 | 0397-0299 RJE_20317 L’année 2019 semble être une année d’entre-deux en matière de droit des biotechnologies. On a compris que beaucoup devrait changer, mais, c’est assez logique, ces changements nécessitent du temps pour voir concrètement le jour. C’est particulièrement le cas à propos de l’application du droit des biotechnologies à un certain nombre de techniques de mutagénèse. Suite à un arrêt de la CJUE, leur sort réglementaire en France et dans l’Union européenne se précise, mais l’on voit déjà apparaître les termes du débat à venir.In 2019, biotechnology law stands in an in-between situation. It is understood that many things will have to change, but logically, theses changes take time. This is particularly the case of the mutagenesis techniques’ legal standing. Following a decision of the CJEU, their French and European regulation seems to become clearer now, but in the meantime it draws the lines of an upcoming debate.Cairn free access
language Français
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topic cultures d’OGM
Directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement
mise sur le marché d’OGM
nouvelles techniques de sélection
OGM
principe de précaution
variétés tolérantes aux herbicides
Directive 2001/18/EC on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms Environment
GMOs
GMOs crops
herbicide tolerant varieties
new breeding technics
placing of the market of GMOs
precaution principle
spellingShingle cultures d’OGM
Directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement
mise sur le marché d’OGM
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OGM
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variétés tolérantes aux herbicides
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GMOs
GMOs crops
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Brosset, Estelle
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Directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement
mise sur le marché d’OGM
nouvelles techniques de sélection
OGM
principe de précaution
variétés tolérantes aux herbicides
Directive 2001/18/EC on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms Environment
GMOs
GMOs crops
herbicide tolerant varieties
new breeding technics
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description L’année 2019 semble être une année d’entre-deux en matière de droit des biotechnologies. On a compris que beaucoup devrait changer, mais, c’est assez logique, ces changements nécessitent du temps pour voir concrètement le jour. C’est particulièrement le cas à propos de l’application du droit des biotechnologies à un certain nombre de techniques de mutagénèse. Suite à un arrêt de la CJUE, leur sort réglementaire en France et dans l’Union européenne se précise, mais l’on voit déjà apparaître les termes du débat à venir.
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