Tarification pancanadienne du carbone, intérêt national et autonomie locale : une question d’équilibre
En juin 2018, dans la foulée de ses engagements internationaux, le Parlement canadien adoptait un régime législatif de tarification du carbone. Les enjeux opposant l’exploitation des ressources naturelles et la protection de l’environnement divisent les collectivités et provinces au Canada. Trois pr...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2020
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumario: | En juin 2018, dans la foulée de ses engagements internationaux, le Parlement canadien adoptait un régime législatif de tarification du carbone. Les enjeux opposant l’exploitation des ressources naturelles et la protection de l’environnement divisent les collectivités et provinces au Canada. Trois provinces ont d’ailleurs contesté la validité constitutionnelle de ce régime au motif qu’il empièterait de façon massive dans des champs de compétences que la Constitution attribue exclusivement aux provinces. Le Procureur général du Canada a défendu la validité de cette loi sur la base du pouvoir résiduaire fédéral d’adopter des lois pour assurer « la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada » qui permet, notamment, au Parlement d’adopter des lois sur des matières nouvelles qui transcendent les intérêts locaux. Ce texte portera sur les impacts potentiels de ce pouvoir sur l’équilibre entre l’autonomie provinciale et l’intérêt national qui est au cœur du fédéralisme canadien. Nous soutiendrons que si le régime fédéral de tarification du carbone est valide, la Cour suprême devrait être prudente et ne pas donner carte blanche au fédéral en matière de lutte contre les gaz à effet de serre. |
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