Évaluation des incidences environnementales

Évaluation des incidences environnementales

Les évolutions législatives récentes en matière de protection du cadre de vie se résument cette année à celles applicables à la publicité extérieure qui n’en finit pas d’être « tripotée ». Adoptées en toute fin d’année 2019, elles ont pour objet d’accorder davantage de temps pour l’élaboration des R...

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المؤلف الرئيسي: Tanty, Loïc
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2020
الوصول للمادة أونلاين:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RJE_201_0196RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2020-1-page-196?lang=fr Évaluation des incidences environnementales Tanty, Loïc2020 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 45 | 1 | 2020-06-02 | p. 196-200 | 0397-0299 RJE_20180 Les évolutions législatives récentes en matière de protection du cadre de vie se résument cette année à celles applicables à la publicité extérieure qui n’en finit pas d’être « tripotée ». Adoptées en toute fin d’année 2019, elles ont pour objet d’accorder davantage de temps pour l’élaboration des RLPi et de clarifier, s’il était nécessaire, les règles d’élaboration de ces documents. Le contentieux de la publicité rappelle la distinction qu’il convient de faire entre publicité et enseigne et l’incompétence des auteurs de RLP de fixer des règles de procédures réservées au seul législateur. Le contentieux de l’application de la loi Littoral, dans l’attente des premières applications du droit tel qu’il résulte des modifications apportées par la loi ELAN, n’est pas en soi novateur, il applique à différentes situations d’espace, les principes jurisprudentiels solidement établis.Legal progresses to protect our living environment made this past year are summed up by the implementation of the RLPi in terms of outdoor advertisement. They give it more time and clarify their procedure. Case law on advertisement recalls the distinction between advertisement and signs and the inability of the authors of the RLP to change procedures. Regarding the contentious on littoral area, it still waits for the implementation of the ELAN law.Cairn free access
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description Les évolutions législatives récentes en matière de protection du cadre de vie se résument cette année à celles applicables à la publicité extérieure qui n’en finit pas d’être « tripotée ». Adoptées en toute fin d’année 2019, elles ont pour objet d’accorder davantage de temps pour l’élaboration des RLPi et de clarifier, s’il était nécessaire, les règles d’élaboration de ces documents. Le contentieux de la publicité rappelle la distinction qu’il convient de faire entre publicité et enseigne et l’incompétence des auteurs de RLP de fixer des règles de procédures réservées au seul législateur. Le contentieux de l’application de la loi Littoral, dans l’attente des premières applications du droit tel qu’il résulte des modifications apportées par la loi ELAN, n’est pas en soi novateur, il applique à différentes situations d’espace, les principes jurisprudentiels solidement établis.
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