Eau / Énergie

Les évolutions législatives récentes en matière de protection du cadre de vie se résument cette année à celles applicables à la publicité extérieure qui n’en finit pas d’être « tripotée ». Adoptées en toute fin d’année 2019, elles ont pour objet d’accorder davantage de temps pour l’élaboration des R...

Volledige beschrijving

Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Aboubacrine, Abdoulaye
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2020
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RJE_201_0194
record_format cairn
spelling cairn-RJE_201_0194RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2020-1-page-194?lang=fr Eau / Énergie Aboubacrine, Abdoulaye2020 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 45 | 1 | 2020-06-02 | p. 194-195 | 0397-0299 RJE_20179 Les évolutions législatives récentes en matière de protection du cadre de vie se résument cette année à celles applicables à la publicité extérieure qui n’en finit pas d’être « tripotée ». Adoptées en toute fin d’année 2019, elles ont pour objet d’accorder davantage de temps pour l’élaboration des RLPi et de clarifier, s’il était nécessaire, les règles d’élaboration de ces documents. Le contentieux de la publicité rappelle la distinction qu’il convient de faire entre publicité et enseigne et l’incompétence des auteurs de RLP de fixer des règles de procédures réservées au seul législateur. Le contentieux de l’application de la loi Littoral, dans l’attente des premières applications du droit tel qu’il résulte des modifications apportées par la loi ELAN, n’est pas en soi novateur, il applique à différentes situations d’espace, les principes jurisprudentiels solidement établis.Legal progresses to protect our living environment made this past year are summed up by the implementation of the RLPi in terms of outdoor advertisement. They give it more time and clarify their procedure. Case law on advertisement recalls the distinction between advertisement and signs and the inability of the authors of the RLP to change procedures. Regarding the contentious on littoral area, it still waits for the implementation of the ELAN law.Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
description Les évolutions législatives récentes en matière de protection du cadre de vie se résument cette année à celles applicables à la publicité extérieure qui n’en finit pas d’être « tripotée ». Adoptées en toute fin d’année 2019, elles ont pour objet d’accorder davantage de temps pour l’élaboration des RLPi et de clarifier, s’il était nécessaire, les règles d’élaboration de ces documents. Le contentieux de la publicité rappelle la distinction qu’il convient de faire entre publicité et enseigne et l’incompétence des auteurs de RLP de fixer des règles de procédures réservées au seul législateur. Le contentieux de l’application de la loi Littoral, dans l’attente des premières applications du droit tel qu’il résulte des modifications apportées par la loi ELAN, n’est pas en soi novateur, il applique à différentes situations d’espace, les principes jurisprudentiels solidement établis.
author Aboubacrine, Abdoulaye
spellingShingle Aboubacrine, Abdoulaye
Eau / Énergie
author_facet Aboubacrine, Abdoulaye
author_sort Aboubacrine, Abdoulaye
title Eau / Énergie
title_short Eau / Énergie
title_full Eau / Énergie
title_fullStr Eau / Énergie
title_full_unstemmed Eau / Énergie
title_sort eau / énergie
publishDate 2020
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2020-1-page-194?lang=fr
_version_ 1877246715815264256