Chronique d’un rendez-vous manqué… :: SCD d'Orléans

Chronique d’un rendez-vous manqué…

Chronique d’un rendez-vous manqué…

Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte de l’environnement illustre la constance avec laquelle le Conseil Constitutionnel choisit une interprétation négligente de la Charte. Ce refus résulte de la mobilisation systématique des techniques de contrôle les moins exigeantes pour apprécie...

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Библиографические подробности
Главные авторы:	Fleury, Marine, Cohendet, Marie-Anne
Формат:	Article ou chapitre numérique
Язык:	Français
Опубликовано:	2019
Предметы:	Charte de l’environnement expertise scientifique garantie légale des exigences constitutionnelles interpretation office du juge procès environnemental verdissement des droits et libertés constitutional scrutiny environmental litigation environnemental Charter greening the human rights legal garantee of constitutional requirements scientific expertise
Online-ссылка:	Accès Université d'Orléans et IFPM

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