Chronique d’un rendez-vous manqué…
Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte de l’environnement illustre la constance avec laquelle le Conseil Constitutionnel choisit une interprétation négligente de la Charte. Ce refus résulte de la mobilisation systématique des techniques de contrôle les moins exigeantes pour apprécie...
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| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2019
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| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_194_0787RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2019-4-page-787?lang=fr Chronique d’un rendez-vous manqué… Fleury, MarineCohendet, Marie-Anne2019 Charte de l’environnementexpertise scientifiquegarantie légale des exigences constitutionnellesinterpretationoffice du jugeprocès environnementalverdissement des droits et libertésconstitutional scrutinyenvironmental litigationenvironnemental Chartergreening the human rightslegal garantee of constitutional requirementsscientific expertisefre Revue juridique de l’environnement | Volume 44 | 4 | 2019-10-02 | p. 787-805 | 0397-0299 RJE_19458 Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte de l’environnement illustre la constance avec laquelle le Conseil Constitutionnel choisit une interprétation négligente de la Charte. Ce refus résulte de la mobilisation systématique des techniques de contrôle les moins exigeantes pour apprécier la conformité de la loi à la Charte. La conséquence est palpable. Il est loin de donner aux droits et obligations de la Charte toute la portée qu’ils pourraient avoir. Pourtant, les ressources ne manquent pas au juge pour interpréter plus sérieusement la Charte. En regardant ailleurs, le juge verrait que la mobilisation de l’expertise scientifique peut donner corps à la notion d’environnement. Il pourrait également observer que les droits et libertés peuvent être relus à la lumière du droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé. Enfin, la Charte elle-même l’invite à raviver une de ses techniques de contrôle, la garantie légale des exigences constitutionnelles.The French Charter for the environnement has not yet brought the major change that we expected. The Impact of the Charter in constitutional litigation was small. The Charter was mobilized only in four decisions, only in ex ante constitutional control. Above all, in this few cases, the Constitutional Council still provides narrows interpretations of the Charter’s rights and duties. The depth of its scrutiny never varies. However, we argue that the scope of its control could be enlarge in several ways by using scientific expertises, by interpretating the constitutional Human Rights under an environmentalist light, or, more modestly, by renewing the sense of the legal guarantee of constitutional requirements.Cairn free access |
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Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte de l’environnement illustre la constance avec laquelle le Conseil Constitutionnel choisit une interprétation négligente de la Charte. Ce refus résulte de la mobilisation systématique des techniques de contrôle les moins exigeantes pour apprécier la conformité de la loi à la Charte. La conséquence est palpable. Il est loin de donner aux droits et obligations de la Charte toute la portée qu’ils pourraient avoir. Pourtant, les ressources ne manquent pas au juge pour interpréter plus sérieusement la Charte. En regardant ailleurs, le juge verrait que la mobilisation de l’expertise scientifique peut donner corps à la notion d’environnement. Il pourrait également observer que les droits et libertés peuvent être relus à la lumière du droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé. Enfin, la Charte elle-même l’invite à raviver une de ses techniques de contrôle, la garantie légale des exigences constitutionnelles. |
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