L’hydroélectricité et la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique : que reste-t-il aujourd’hui d’une autorisation sectorielle au sein du droit global de l’eau ?
La loi du 16 octobre 1919 a été qualifiée de « loi de nationalisation » de la force hydraulique : un des éléments constitutifs de la ressource en eau, son énergie, est devenu un bien public. Cette révolution a surtout été marquée par l’instauration du nouveau régime de concession. Pour la partie de...
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2019
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cairn-RJE_193_0459RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2019-3-page-459?lang=fr L’hydroélectricité et la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique : que reste-t-il aujourd’hui d’une autorisation sectorielle au sein du droit global de l’eau ? Garnier, Claire-Cécile2019 droit d’eaudroits de riverainetéénergie hydrauliquegestion équilibrée de l’eauhydroélectricitéloi du 16 octobre 1919Act of the 16balanced management of waterhydraulic energyhydropowerOctober 1919Riparian LawthWater Lawfre Revue juridique de l’environnement | Volume 44 | 3 | 2019-09-09 | p. 459-474 | 0397-0299 RJE_19333 La loi du 16 octobre 1919 a été qualifiée de « loi de nationalisation » de la force hydraulique : un des éléments constitutifs de la ressource en eau, son énergie, est devenu un bien public. Cette révolution a surtout été marquée par l’instauration du nouveau régime de concession. Pour la partie de l’exploitation de l’énergie restant soumise à simple autorisation, la révolution n’a pas eu lieu. Le droit de l’autorisation hydroélectrique, voulu comme sectoriel, n’a en fait jamais vraiment quitté le domaine de la police de l’eau qu’il s’est contenté de recopier pour mieux y revenir intégralement à la suite des réformes législatives et réglementaires de 1992 à 2014.The 16th October 1919 Act was named "nationalization Law" of hydraulic power, because one of water resource constituent part - the energy - became a public good. This revolution was marked by a new concession regime. The revolution didn’t concern the energy exploitation part, which is still subjected to a simple authorization. The hydroelectric authorization legal framework is sectorial and never went out the field of water authorities since it just settled for recopying this field in order to reintroduce this one after legislative reforms from 1992 to 2014.Cairn free access |
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La loi du 16 octobre 1919 a été qualifiée de « loi de nationalisation » de la force hydraulique : un des éléments constitutifs de la ressource en eau, son énergie, est devenu un bien public. Cette révolution a surtout été marquée par l’instauration du nouveau régime de concession. Pour la partie de l’exploitation de l’énergie restant soumise à simple autorisation, la révolution n’a pas eu lieu. Le droit de l’autorisation hydroélectrique, voulu comme sectoriel, n’a en fait jamais vraiment quitté le domaine de la police de l’eau qu’il s’est contenté de recopier pour mieux y revenir intégralement à la suite des réformes législatives et réglementaires de 1992 à 2014. |
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