La loi PACTE et la prise en compte des considérations sociales et environnementales en droit des sociétés : une réforme en trompe l’œil ?
Le projet de loi PACTE actuellement en discussion au Parlement comporte un volet intitulé « des entreprises plus justes » qui vise, selon ses auteurs, à redéfinir « la place de l’entreprise dans la société en affirmant son rôle social et environnemental » tout en associant « plus fortement les salar...
Gespeichert in:
| 1. Verfasser: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2019
|
| Schlagworte: | |
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM |