La loi PACTE et la prise en compte des considérations sociales et environnementales en droit des sociétés : une réforme en trompe l’œil ?
Le projet de loi PACTE actuellement en discussion au Parlement comporte un volet intitulé « des entreprises plus justes » qui vise, selon ses auteurs, à redéfinir « la place de l’entreprise dans la société en affirmant son rôle social et environnemental » tout en associant « plus fortement les salar...
Gorde:
| Egile nagusia: | |
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| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2019
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| Gaiak: | |
| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Gaia: | Le projet de loi PACTE actuellement en discussion au Parlement comporte un volet intitulé « des entreprises plus justes » qui vise, selon ses auteurs, à redéfinir « la place de l’entreprise dans la société en affirmant son rôle social et environnemental » tout en associant « plus fortement les salariés aux résultats et à l’actionnariat de leur entreprise ». Il prévoit en ce sens d’ajouter à l’article 1833 du Code civil un nouvel alinéa qui dispose que « La société doit être gérée dans son intérêt social en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. ». Le dispositif, ambitieux, traduit une concrétisation légale de la démarche RSE. Il risque néanmoins de souffrir d’un déficit d’effectivité, n’étant sanctionné que d’une obligation de moyen et sans que ne soit par ailleurs prévue une autorité de régulation indépendante chargée d’accompagner les entreprises. |
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