Marie CORNU, Fabienne ORSI, Judith ROCHFELD (sous la direction de), Dictionnaire des biens communs, PUF, coll. Quadrige, Paris, 2017
Les évolutions législatives récentes concernant la protection du cadre de vie ont en commun d’y apporter de nombreuses entorses. C’est ainsi que le droit de la publicité extérieure a fait l’objet de nouvelles modifications législatives dans la perspective de la tenue des Jeux olympiques et paralympi...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2019
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | Les évolutions législatives récentes concernant la protection du cadre de vie ont en commun d’y apporter de nombreuses entorses. C’est ainsi que le droit de la publicité extérieure a fait l’objet de nouvelles modifications législatives dans la perspective de la tenue des Jeux olympiques et paralympiques à l’été 2024. Leur but est de déroger aux interdictions publicitaires durant la période des jeux. Parallèlement, la loi ELAN a assoupli les contraintes imposées par la loi Littoral en ouvrant de nouvelles possibilités de construction dans les parties non urbanisées des communes littorales. Le contentieux du droit de la publicité n’a pas été très riche cette année. On notera toutefois un des premiers examens de la légalité des règlements de publicité adoptés après la loi Grenelle II. L’application des dispositions de la loi Littoral permet de s’interroger sur la question de savoir si, par principe, un camping est une agglomération ou un village existant. Lorsqu’un PLU comporte des dispositions comparables à l’article R. 111-21, le juge administratif les applique de la même manière à ce dernier. |
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