מלאי ספרים: Chronique des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme (2017-2018)

Chronique des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme (2017-2018)

La présente chronique témoigne du dynamisme sans cesse renouvelé dont la Cour de Strasbourg fait preuve pour traiter le contentieux environnemental. Les affaires fourmillantes et diversifiées ici commentées offrent des perspectives prometteuses pour garantir de façon concrète et effective les droits...

תיאור מלא

שמור ב:

מידע ביבליוגרפי
Auteurs principaux:	Nadaud, Séverine, Marguénaud, Jean-Pierre
פורמט:	Article ou chapitre numérique
שפה:	Français
יצא לאור:	2019
נושאים:	autorité de la chose jugée but légitime catastrophes démolition droit au respect des biens droit au respect du domicile et de la vie privée droit de l’environnement de l’Union européenne espérance légitime forêts ingérence marge d’appréciation nuisances sonores nocturnes obligations positives patrimoine mondial de l’UNESCO pollution atmosphérique prescription qualité de vie victime (qualité de) air pollution demolition disasters EU environmental law force of forests interference legitimate aim legitimate expectation margin of appreciation night-time noise positive obligations proportionality quality of life res judicata right to peaceful enjoyment of possessions right to respect for their home and private life time-bar UNESCO world heritage victim status
גישה מקוונת:	Accès Université d'Orléans et IFPM

אינטרנט

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2019-1-page-145?lang=fr

Chronique des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme (2017-2018)

אינטרנט

פריטים דומים