Risques littoraux : à la recherche d’une « juste » indemnisation par le Fonds Barnier

À l’occasion d’un recours porté par les habitants de l’immeuble « Le Signal » en Gironde, le Conseil constitutionnel a, le 6 avril 2018, déclaré conforme au principe constitutionnel d’égalité, le dispositif du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », qui exclu...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser: Lambert, Marie-Laure, Stahl, Lucile, Bernard-Bouissieres, Anne
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2019
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM

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