Érosion et police administrative

Les atteintes aux biens causés par l’érosion concernent à la fois la sécurité et l’intégrité des propriétés riveraines du littoral. L’absence ou l’insuffisance de l’intervention de l’autorité de police administrative est dénoncée par les administrés qui la réclament. Le droit applicable à l’exercice...

Ful tanımlama

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Ribot, Catherine
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2019
Konular:
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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