La dénaturation manifeste du statut de forêt de protection par le décret du 6 avril 2018

Le statut de forêt de protection de 1922 symbolise l’accomplissement d’un régime forestier spécial strict et uniquement protecteur et conservateur des massifs forestiers classés. La logique originelle du classement était liée à la protection de l’Homme par les forêts situées en montagne, le long du...

Ausführliche Beschreibung

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Schmit, Laura
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2018
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Beschreibung
Zusammenfassung:Le statut de forêt de protection de 1922 symbolise l’accomplissement d’un régime forestier spécial strict et uniquement protecteur et conservateur des massifs forestiers classés. La logique originelle du classement était liée à la protection de l’Homme par les forêts situées en montagne, le long du littoral et des fleuves, contre les aléas naturels tels que l’érosion, les avalanches et glissements de terrain. La vision du statut de forêt de protection a cependant évolué à la suite de la création, en 1976, de nouveaux motifs permettant de classer en forêts de protection des forêts dites périurbaines, modifiant ainsi sensiblement l’application de la loi relative aux forêts de protection. Cette évolution du statut a de ce fait entraîné une confusion entre les deux objets concernés par la loi que sont les forêts de montagne et les forêts périurbaines, ouvrant ainsi la voie à des transformations plus profondes du régime forestier spécial. C’est alors, par le récent décret du 6 avril 2018, que la logique économique s’est définitivement implantée au sein de ce régime, assouplissant la rigidité de ce dernier au détriment de l’efficacité de la fonction de protection de ce statut.