MARC21: L’évolution du champ d’application de l’évaluation environnementale des installations classées pour la protection de l’environnement : entre simplification et dérégulation

L’évolution du champ d’application de l’évaluation environnementale des installations classées pour la protection de l’environnement : entre simplification et dérégulation

Le champ d’application de l’évaluation environnementale des installations classées pour la protection de l’environnement a connu une évolution importante en application de la réforme opérée en 2016. Les arguments utilisés pour la justifier (une simplification du droit et la satisfaction des exigence...

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Autore principale:	Farinetti, Aude
Natura:	Article ou chapitre numérique
Lingua:	Français
Pubblicazione:	2018
Soggetti:	décret du 11 août 2016 évaluation environnementale ICPE ordonnance du 3 août 2016 decree of 11th August 2016 environmental assessment installations listed for the purposes of environmental protection ordinance of 3rd August 2016
Accesso online:	Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RJE_183_0473RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2018-3-page-473?lang=fr L’évolution du champ d’application de l’évaluation environnementale des installations classées pour la protection de l’environnement : entre simplification et dérégulation Farinetti, Aude2018 décret du 11 août 2016évaluation environnementaleICPEordonnance du 3 août 2016decree of 11th August 2016environmental assessmentinstallations listed for the purposes of environmental protectionordinance of 3rd August 2016fre Revue juridique de l’environnement \| Volume 43 \| 3 \| 2018-09-07 \| p. 473-487 \| 0397-0299 RJE_18345 Le champ d’application de l’évaluation environnementale des installations classées pour la protection de l’environnement a connu une évolution importante en application de la réforme opérée en 2016. Les arguments utilisés pour la justifier (une simplification du droit et la satisfaction des exigences européennes) méritent d’être confrontés aux résultats qu’elle produit du point de vue de la régulation des installations classées à des fins de protection de l’environnement. Il résulte de cette confrontation que la réforme a en réalité compliqué le droit applicable dans ce domaine précis, sans que cette complication ait été le fruit des exigences européennes. Elle a indéniablement conduit à un allègement des procédures imposées aux exploitants des activités relevant de la législation ICPE, mais la dérégulation qui en résulte doit être relativisée, notamment par l’entrée marginale de certaines activités dans le champ de l’étude d’impact systématique et par la possibilité de soumettre les activités désormais exclues de ce régime à une obligation d’évaluation environnementale.The scope of the environmental assessment related to installations listed for the purposes of environmental protection has been deeply amended in 2016. The grounds raised to support this evolution (simplification process and compliance with EU law requirements) shall be discussed in respect of the consequences on the regulation of those installations for environmental purpose. Actually, the amendment process complexified the applicable rules, whereas there was no requirement from the European Union in this sense. The amendment process has obviously simplified the proceedings for the economic operator. However, the outcome of the deregulation should be weighed, especially due to the fact that some activities fall within the scope of the systematic impact assessment and that there is an opportunity to impose an obligation of environmental assessment on activities out of installations listed for the purpose of environmental protection.Cairn free access
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L’évolution du champ d’application de l’évaluation environnementale des installations classées pour la protection de l’environnement : entre simplification et dérégulation

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