Démocratie environnementale

En matière de « Démocratie participative », l’évènement majeur de l’année écoulée est indubitablement la publication du décret n° 2017-626 du 27 avril 2017. Ce texte fixe les règles d’application de l’ordonnance du 3 août 2016, laquelle a cherché à conforter les procédures destinées à l’information...

Szczegółowa specyfikacja

Zapisane w:
Opis bibliograficzny
Główni autorzy: Struillou, Jean-François, Huten, Nicolas
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2018
Hasła przedmiotowe:
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2018-1-page-147?lang=fr