Démocratie environnementale

Démocratie environnementale

En matière de « Démocratie participative », l’évènement majeur de l’année écoulée est indubitablement la publication du décret n° 2017-626 du 27 avril 2017. Ce texte fixe les règles d’application de l’ordonnance du 3 août 2016, laquelle a cherché à conforter les procédures destinées à l’information...

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Bibliografiset tiedot
Päätekijät: Struillou, Jean-François, Huten, Nicolas
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2018
Aiheet:
Commission nationale du débat public
concertation préalable
débat public
décret n° 2017-626 du 27 avril 2017
enquête publique
information et participation du public
ordonnance du 3 août 2016
Decree n°2017-626 of 27 April 2017
French National Public Debate Commission
Ordinance 3 August 2017
prior concertation
public debate
public information and participation
public inquiry
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2018-1-page-147?lang=fr

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