Loi « devoir de vigilance » : de l’intérêt des normes de management des risques
La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose à certaines sociétés d’établir et mettre « en œuvre de manière effective un plan de vigilance ». Ce plan de vigilance concerne trois types de risques : les atteintes graves envers les droits humains...
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2017
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cairn-RJE_174_0705RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2017-4-page-705?lang=fr Loi « devoir de vigilance » : de l’intérêt des normes de management des risques Lequet, Pierre2017 certificationconformitécorégulationdevoir de vigilancedroit soupleEMASISO 14001management des risquesmesures de vigilance raisonnablenormes techniquesplan de vigilancepreuveresponsabilité civilerisque environnementalsystème de management environnementalcertificationcompliancecoregulationdue diligenceduty of careEMASenvironmental management systemenvironmental riskevidenceISO 14001risk managementsoft lawstandardstort lawvigilance planfre Revue juridique de l’environnement | Volume 42 | 4 | 2017-12-11 | p. 705-725 | 0397-0299 RJE_17486 La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose à certaines sociétés d’établir et mettre « en œuvre de manière effective un plan de vigilance ». Ce plan de vigilance concerne trois types de risques : les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement. Parallèlement, les normes de management des risques se multiplient. La plus aboutie est la norme ISO 14001. L’adoption de cette norme par une entreprise contribuerait-elle au respect de son devoir de vigilance ? Si les normes de management des risques peuvent indubitablement constituer un plan de vigilance des risques requis par la loi, leur efficacité à prouver l’absence de faute est plus incertaine.Duty of Vigilance Law enforces new duties to parent and contracting companies. They have to establish and effectively implement a vigilance plan covering three types of serious harm risks, namely, human rights, public health and safety and the environment. Simultaneously, risk management standards are growing, with the most accomplished one being ISO 14001. That raises the following question : is the adoption of that management standard helping a company to comply with its duties ? If the risk management standards allow a company to successfully establish a sound vigilance plan, their efficiency in proving the absence of fault is more uncertain.Cairn free access |
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La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose à certaines sociétés d’établir et mettre « en œuvre de manière effective un plan de vigilance ». Ce plan de vigilance concerne trois types de risques : les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement. Parallèlement, les normes de management des risques se multiplient. La plus aboutie est la norme ISO 14001. L’adoption de cette norme par une entreprise contribuerait-elle au respect de son devoir de vigilance ? Si les normes de management des risques peuvent indubitablement constituer un plan de vigilance des risques requis par la loi, leur efficacité à prouver l’absence de faute est plus incertaine. |
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