Loi « devoir de vigilance » : de l’intérêt des normes de management des risques

La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose à certaines sociétés d’établir et mettre « en œuvre de manière effective un plan de vigilance ». Ce plan de vigilance concerne trois types de risques : les atteintes graves envers les droits humains...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Lequet, Pierre
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2017
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2017-4-page-705?lang=fr