Mesures compensatoires : le dossier de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et les apports de la loi Biodiversité

L’adoption de la loi Biodiversité le 8 août 2016 a participé au renforcement du cadre juridique des mesures compensatoires, uniformisant en partie un régime qui s’était progressivement développé depuis la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment à travers l’é...

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Päätekijä: Dubreuil, Thomas
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2017
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Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM

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