Mesures compensatoires : le dossier de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et les apports de la loi Biodiversité
L’adoption de la loi Biodiversité le 8 août 2016 a participé au renforcement du cadre juridique des mesures compensatoires, uniformisant en partie un régime qui s’était progressivement développé depuis la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment à travers l’é...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2017
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| Sujets: | |
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | L’adoption de la loi Biodiversité le 8 août 2016 a participé au renforcement du cadre juridique des mesures compensatoires, uniformisant en partie un régime qui s’était progressivement développé depuis la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment à travers l’étude d’impact.En France, les enjeux liés à la compensation se sont notamment crispés au cours des dix dernières années autour de grands projets d’infrastructures, le plus emblématique étant le projet de Notre-Dame-des-Landes, impliquant la construction d’un nouvel aéroport au Nord-ouest de l’agglomération nantaise porté par l’État1.En effet, la mise en œuvre de ce projet, imaginé dans les années soixante-dix, aurait pour conséquence la destruction de plusieurs centaines d’hectares de zones humides et de plusieurs milliers de spécimens d’espèces protégées caractéristiques des milieux bocagers, justifiant la mise en place de mesures compensatoires dans le cadre des autorisations au titre de la loi sur l’eau (article L. 214-1 C. env.) et des dérogations « espèces protégées » (article L. 411-2 C. env.).Le projet fait actuellement l’objet d’une mission de médiation sous l’égide du ministère de la Transition écologique et solidaire, qui doit procéder à une mise à plat des différentes options en présence, la remise du rapport étant prévue le 1er décembre prochain.La mise en perspective des problématiques afférentes au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes par rapport au cadre juridique issu de la loi Biodiversité permet de comprendre comment les enseignements tirés de ce projet ont participé indirectement à faire évoluer le régime de la compensation, en particulier s’agissant des garanties que le maître d’ouvrage doit apporter pour démontrer la suffisance et la faisabilité des mesures envisagées. |
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