Mesures compensatoires : le dossier de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et les apports de la loi Biodiversité
L’adoption de la loi Biodiversité le 8 août 2016 a participé au renforcement du cadre juridique des mesures compensatoires, uniformisant en partie un régime qui s’était progressivement développé depuis la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment à travers l’é...
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| Langue: | Français |
| Publié: |
2017
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_174_0621RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2017-4-page-621?lang=fr Mesures compensatoires : le dossier de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et les apports de la loi Biodiversité Dubreuil, Thomas2017 aéroportcompensationespèces protégéesloi Biodiversitéloi sur l’eaumesures compensatoiresNotre-Dame-des-LandesairportBiodiversity Actcompensationcompensatory measuresNotre-Dame-des-Landesprotected specieswater actfre Revue juridique de l’environnement | Volume 42 | 4 | 2017-12-11 | p. 621-628 | 0397-0299 RJE_17478 L’adoption de la loi Biodiversité le 8 août 2016 a participé au renforcement du cadre juridique des mesures compensatoires, uniformisant en partie un régime qui s’était progressivement développé depuis la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment à travers l’étude d’impact.En France, les enjeux liés à la compensation se sont notamment crispés au cours des dix dernières années autour de grands projets d’infrastructures, le plus emblématique étant le projet de Notre-Dame-des-Landes, impliquant la construction d’un nouvel aéroport au Nord-ouest de l’agglomération nantaise porté par l’État1.En effet, la mise en œuvre de ce projet, imaginé dans les années soixante-dix, aurait pour conséquence la destruction de plusieurs centaines d’hectares de zones humides et de plusieurs milliers de spécimens d’espèces protégées caractéristiques des milieux bocagers, justifiant la mise en place de mesures compensatoires dans le cadre des autorisations au titre de la loi sur l’eau (article L. 214-1 C. env.) et des dérogations « espèces protégées » (article L. 411-2 C. env.).Le projet fait actuellement l’objet d’une mission de médiation sous l’égide du ministère de la Transition écologique et solidaire, qui doit procéder à une mise à plat des différentes options en présence, la remise du rapport étant prévue le 1er décembre prochain.La mise en perspective des problématiques afférentes au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes par rapport au cadre juridique issu de la loi Biodiversité permet de comprendre comment les enseignements tirés de ce projet ont participé indirectement à faire évoluer le régime de la compensation, en particulier s’agissant des garanties que le maître d’ouvrage doit apporter pour démontrer la suffisance et la faisabilité des mesures envisagées.Biodiversity act, which was adopted on the 8th of August 2016, has strengthened the legal frame of compensatory measures, unifying a framework that was progressively developed since nature’s protection act (law n°76-629 of 10th July 1976), especially through environmental assessment.In France, compensation related issues have particularly arisen during the last ten years regarding big infrastructures projects, one of the most iconic being Notre-Dame-des-Landes project, state project implying the construction of a new airport in the North-west area of Nantes’ agglomeration.Conceived in the 70’s, the project’s implementation would involve the destruction of hundreds of wetlands, and thousands of protected species typical from former french rural landscapes (« bocage »), requiring compensatory measures in several environnemental authorizations according to environmental Code (water act authorization, derogation for protected species).Notre-Dame-des-Landes’ project is now subject to a mediation process driven by Ecological and solidary transition Ministry, mediators having to analyze the project’s alternatives before the 1st of December 2017.It’s the occasion to put the legal issues of this project in perspective with the new framework stemming from Biodiversity Act, to see how Notre-Dame-des-Landes’ lessons have contributed to an evolution of compensation legal provisions, especially regarding guarantees given by the project initiator to prove the sufficiency and feasibility of compensatory measures.Cairn free access |
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L’adoption de la loi Biodiversité le 8 août 2016 a participé au renforcement du cadre juridique des mesures compensatoires, uniformisant en partie un régime qui s’était progressivement développé depuis la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment à travers l’étude d’impact.En France, les enjeux liés à la compensation se sont notamment crispés au cours des dix dernières années autour de grands projets d’infrastructures, le plus emblématique étant le projet de Notre-Dame-des-Landes, impliquant la construction d’un nouvel aéroport au Nord-ouest de l’agglomération nantaise porté par l’État1.En effet, la mise en œuvre de ce projet, imaginé dans les années soixante-dix, aurait pour conséquence la destruction de plusieurs centaines d’hectares de zones humides et de plusieurs milliers de spécimens d’espèces protégées caractéristiques des milieux bocagers, justifiant la mise en place de mesures compensatoires dans le cadre des autorisations au titre de la loi sur l’eau (article L. 214-1 C. env.) et des dérogations « espèces protégées » (article L. 411-2 C. env.).Le projet fait actuellement l’objet d’une mission de médiation sous l’égide du ministère de la Transition écologique et solidaire, qui doit procéder à une mise à plat des différentes options en présence, la remise du rapport étant prévue le 1er décembre prochain.La mise en perspective des problématiques afférentes au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes par rapport au cadre juridique issu de la loi Biodiversité permet de comprendre comment les enseignements tirés de ce projet ont participé indirectement à faire évoluer le régime de la compensation, en particulier s’agissant des garanties que le maître d’ouvrage doit apporter pour démontrer la suffisance et la faisabilité des mesures envisagées. |
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