Évaluation des incidences

Évaluation des incidences

Les questions littorales ont alimenté une riche réflexion, au-delà des trente ans de la loi Littoral du 3 janvier 1986, intéressant notamment le domaine public maritime, l’urbanisme et l’environnement littoral. On relèvera entre autres que les objectifs poursuivis par le législateur dans ce grand te...

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Tác giả chính: Tanty, Loïc
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2017
Truy cập trực tuyến:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RJE_172_0364RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2017-2-page-364?lang=fr Évaluation des incidences Tanty, Loïc2017 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 42 | 2 | 2017-06-27 | p. 364-366 | 0397-0299 RJE_17251 Les questions littorales ont alimenté une riche réflexion, au-delà des trente ans de la loi Littoral du 3 janvier 1986, intéressant notamment le domaine public maritime, l’urbanisme et l’environnement littoral. On relèvera entre autres que les objectifs poursuivis par le législateur dans ce grand texte fondateur ont été élargis par la loi « Leroy » pour l’économie bleue du 20 juin 2016 (prenant notamment en compte la problématique des submersions marines), et que l’instruction gouvernementale du 7 décembre 2015, relative aux dispositions particulières au littoral du Code de l’urbanisme, insiste particulièrement sur le rôle des schémas de cohérence territoriale. La jurisprudence, quant à elle, poursuit son œuvre d’interprétation, appliquant avec une rigueur variable les règles de protection en vigueur.Après avoir été les grands oubliés de la législation française, les milieux marins au-delà de la mer territoriale font l’objet d’une attention soutenue de la part du législateur et du pouvoir réglementaire : on peut citer pêle-mêle la loi biodiversité, l’ordonnance sur les espaces maritimes, la loi sur l’économie bleue (art. 97.I.) qui prévoit l’élaboration par le gouvernement d’un rapport sur la création d’un code de la mer dont la définition va sans doute poser de nombreux problèmes (G. Piette, « Un code de la mer ? », DMF, n° 785, nov. 2016, p. 922-927). À cet intérêt nouveau on peut trouver plusieurs explications : la fin du délai imparti pour demander l’extension du plateau continental de la France (CESE, L’extension du plateau continental au-delà des 200 milles marins : un atout pour la France, octobre 2013 et 5 décrets adoptés en 2015), la nécessité de définir un régime juridique stable pour les installations de production d’énergie renouvelable et pour les autres installations et activités en zone économique exclusive et sur le plateau continental, la prise de conscience (tardive) des richesses de ces zones, et la pression du droit de l’UE et du droit international.The coastal issues have given birth to a rich reasoning, all along the thirty years since the publishing of the “Coastal” Act January 3, 1986. The debate concerns maritime public domain, city planning and coastal environment. It must be noted that among others the objectives targeted by the legislator in this great founding text have been extended by the “Leroy” Act for the “blue economy” June 20, 2016 (taking into account the issue of the submarine floodings). The government directive December 7, 2015 concerning the particular provisions for the seaside in the city planning code really insists on the role of the territorial cohesion schemes. As for jurisprudence, it is used to interpret and apply the rules of protection with flexible rigorousness.Marine environment beyond the territorial sea is now the object of an all attention of the legislator and the regulatory power : we can quote the law on biodiversity, the prescription on the maritime spaces, the law on the blue economy (art. 97. I.) who plans the elaboration by the government of a report on the creation of a code of the sea, which is doubtless going to raise numerous problems. In this new interest we can find several explanations : the end of time allowed to ask for the extension of the continental shelf of France (CESE : the extension of the continental shelf beyond 200 nautical miles : an asset for France and 5 decrees adopted in 2015), the needs to define a stable legal regime for marine renewable energy and for the other installations and activities in exclusive economic zone and on the continental shelf, the awareness wealth of these zones, and the pressure of the law of the EU and the international law.Cairn free access
language Français
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description Les questions littorales ont alimenté une riche réflexion, au-delà des trente ans de la loi Littoral du 3 janvier 1986, intéressant notamment le domaine public maritime, l’urbanisme et l’environnement littoral. On relèvera entre autres que les objectifs poursuivis par le législateur dans ce grand texte fondateur ont été élargis par la loi « Leroy » pour l’économie bleue du 20 juin 2016 (prenant notamment en compte la problématique des submersions marines), et que l’instruction gouvernementale du 7 décembre 2015, relative aux dispositions particulières au littoral du Code de l’urbanisme, insiste particulièrement sur le rôle des schémas de cohérence territoriale. La jurisprudence, quant à elle, poursuit son œuvre d’interprétation, appliquant avec une rigueur variable les règles de protection en vigueur.Après avoir été les grands oubliés de la législation française, les milieux marins au-delà de la mer territoriale font l’objet d’une attention soutenue de la part du législateur et du pouvoir réglementaire : on peut citer pêle-mêle la loi biodiversité, l’ordonnance sur les espaces maritimes, la loi sur l’économie bleue (art. 97.I.) qui prévoit l’élaboration par le gouvernement d’un rapport sur la création d’un code de la mer dont la définition va sans doute poser de nombreux problèmes (G. Piette, « Un code de la mer ? », DMF, n° 785, nov. 2016, p. 922-927). À cet intérêt nouveau on peut trouver plusieurs explications : la fin du délai imparti pour demander l’extension du plateau continental de la France (CESE, L’extension du plateau continental au-delà des 200 milles marins : un atout pour la France, octobre 2013 et 5 décrets adoptés en 2015), la nécessité de définir un régime juridique stable pour les installations de production d’énergie renouvelable et pour les autres installations et activités en zone économique exclusive et sur le plateau continental, la prise de conscience (tardive) des richesses de ces zones, et la pression du droit de l’UE et du droit international.
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