Évaluation des incidences

Le droit de la publicité extérieure a fait l’objet de modifications par la loi du 7 juillet 2016 et par le décret du 27 mai 2016. La première a porté de 100 m à 500 m le rayon d’interdiction de la publicité aux abords des monuments historiques protégés et le second, pris en application de la loi Mac...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Tanty, Loïc
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2017
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM

Antzeko izenburuak