Évaluation des incidences

Le droit de la publicité extérieure a fait l’objet de modifications par la loi du 7 juillet 2016 et par le décret du 27 mai 2016. La première a porté de 100 m à 500 m le rayon d’interdiction de la publicité aux abords des monuments historiques protégés et le second, pris en application de la loi Mac...

Descrición completa

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Tanty, Loïc
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2017
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2017-1-page-183?lang=fr