Cour de Justice de l’Union Européenne
Le droit de la publicité extérieure a fait l’objet de modifications par la loi du 7 juillet 2016 et par le décret du 27 mai 2016. La première a porté de 100 m à 500 m le rayon d’interdiction de la publicité aux abords des monuments historiques protégés et le second, pris en application de la loi Mac...
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| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2017
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