Chronique. Cadre de vie

Le droit de la publicité extérieure a fait l’objet de modifications par la loi du 7 juillet 2016 et par le décret du 27 mai 2016. La première a porté de 100 m à 500 m le rayon d’interdiction de la publicité aux abords des monuments historiques protégés et le second, pris en application de la loi Mac...

詳細記述

保存先:
書誌詳細
第一著者: Zavoli, Philippe
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2017
主題:
オンライン・アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM

類似資料