Quel régime de responsabilité civile pour les choses communes endommagées ?

La reconnaissance d’une qualification universellement reconnue comme « patrimoine commun de l’Humanité » ou « bien public mondial » pour des ressources ou des biens d’intérêt partagé par tous les êtres humains se heurte à un conflit de valeurs et de normes. Alors que la conservation de ces ressour...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Drapier, Sandrine
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2016
Pynciau:
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM

Eitemau Tebyg