L’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne en matière de mise en culture d’OGM : regard depuis le principe de précaution

La loi du 2 décembre 2015 et la directive 2015/412 qu’elle transpose ne se résument pas à une énième modification du cadre juridique relatif aux OGM. Elles constituent, au contraire, en particulier du point de vue du principe de précaution, des textes importants à considérer. En effet, en inscrivant...

Descripción completa

Guardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor principal: Brosset, Estelle
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2016
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM

Ejemplares similares