L’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne en matière de mise en culture d’OGM : regard depuis le principe de précaution
La loi du 2 décembre 2015 et la directive 2015/412 qu’elle transpose ne se résument pas à une énième modification du cadre juridique relatif aux OGM. Elles constituent, au contraire, en particulier du point de vue du principe de précaution, des textes importants à considérer. En effet, en inscrivant...
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| Autor principal: | Brosset, Estelle |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2016
|
| Materias: | |
| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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