L’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne en matière de mise en culture d’OGM : regard depuis le principe de précaution

La loi du 2 décembre 2015 et la directive 2015/412 qu’elle transpose ne se résument pas à une énième modification du cadre juridique relatif aux OGM. Elles constituent, au contraire, en particulier du point de vue du principe de précaution, des textes importants à considérer. En effet, en inscrivant...

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Библиографические подробности
Главный автор: Brosset, Estelle
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2016
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Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM

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