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La période septembre 2014-décembre 2015 poursuit le mouvement de réforme du droit pénal de l’environnement, qui avait été initié par l’ordonnance du 11 janvier 2012 et qui, désormais, se trouve renforcé par une circulaire du 21 avril 2015 exposant les nouvelles orientations de politique pénale en ma...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
1. autor: Peyen, Loïc
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2016
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2016-2-page-389?lang=fr